Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Jaxx-Webdesign gérée par Mlle Ducruet Céline et dont le siège social est situé au 659 route de Botesse, 74270 Clermont numéro de Siret: 520 890 807 00024 , et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet Jaxx-Webdesign.fr dénommée ci-après « acheteur ».
1 – Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Jaxx-Webdesign.fr et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Mlle Ducruet Céline , que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Mlle Ducruet Céline. Jaxx-Webdesign.fr se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2 – Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site Jaxx-Webdesign.fr. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
3 – Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro (actuellement la TVA est non applicable( article 293 B du CGI) nous facturons sans TVA)
Jaxx-Webdesign.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.
4 – Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
4.1 – Pour une commande d’un pack (eco, medium ou premium)
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son numéro de client s’il en a un ;- remplir le bon de commande reçu par mail en donnant toutes les références des produits ou services choisis ; – valider sa commande après l’avoir vérifiée ; – effectuer le paiement de 50% du montant de sa commande dans les conditions prévues.
– fournir les documents et informations nécessaires à la conception du site (textes, photos, codes d’accès hébergement…).La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
4.2 – Pour une commande par devis (liberty)
– signer le devis établi; – régler 50% du montant du devis selon les modalités de paiement décrites ci-dessous ; – fournir les documents et informations nécessaires à la conception du site (textes, photos, codes d’accès hébergement…). La signature du devis vaudra acceptation des présentes conditions.
5 – Nom de Domaine
Dans le cadre d’une commande de nom de domaine, s’il se trouvait que le nom du site renseigné soit déjà pris par un autre client, une proposition de nom de domaine alternatif vous sera faite.
6 – Thèmes des sites commandés
Toute commande de site internet ayant pour objectif de mettre en ligne du contenu à caractère pornographique, raciste ou faisant l’apologie de la violence sera annulée.
7 – Modalités de paiement
7.1 – Pour une commande d’un pack eco, medium ou premium
50% du montant total du pack est exigible à la commande puis 50% lors de la mise en ligne du site. Les codes d’accès seront ensuite fournis à l’acheteur.
Les paiements seront effectués par chèque, virement ou carte bancaire ; pour ce dernier ils seront réalisés par le biais des systèmes sécurisés PayPal ou Payfacile, qui utilisent le protocole SSL »Secure Socket Layer » de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
7.2 – Pour une commande d’un pack liberty
La facture est à régler en deux fois : 50% du montant total à la signature du devis, 50% à la livraison du site commandé. Le moyen de paiement est défini avec l’acheteur, au moment de l’établissement de la facture. Tout retard de paiement sera traité suivant les conditions renseignées plus bas, dans le paragraphe « Pénalités de retard ».
Dans tous les cas de figures précédemment cités, le travail de réalisation ne débutera qu’une fois le montant total de la facture réglée et encaissée, ou si paiement en deux fois, le premier acompte versé et encaissé.
8 – Livraisons
Jaxx-Webdesign s’engage à livrer les sites internet des packs Eco, Medium et Premium dans un délais de 30 jours à compter de la réception de la totalité des documents nécessaires à la réalisation du site.
Le délai de livraison d’un site du pack Liberty sera fonction du travail demandé et sera vu avec l’acheteur préalablement à la validation de sa commande.
La livraison du site internet complet sera notifié par un mail dont l’objet mentionnera le terme « Livraison ».
Les codes d’accès au back-office du site seront fournis à l’acheteur au moment de la livraison, sous réserve que la totalité du site ai été payée.
9 – Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. En cas d’utilisation du droit de rétractation (cf. supra), la somme engagée est pleinement et intégralement remboursée au Client sur le même compte bancaire à partir duquel le paiement a été effectué, dans un délai maximum de un mois.
10 – Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit livré, il pourra être demandé au vendeur de le modifier pour correspondre au cahier des charges et/ou informations fournies avant achat ; ou de le rembourser en totalité ou en partie. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :Mlle Ducruet Céline – Jaxx Webdesign 659, route de Botesse 74270 Clermont dans le délai de trente jours de la livraison.
12 – Liens Hypertextes
Tout lien simple ou par hypertexte pointant vers Jaxx-Webdesign.fr est autorisé dans la mesure où : l’objet du site cible est parfaitement renseigné et identifié, et l’objet du site émetteur ne va pas à l’encontre des valeurs défendues par le site cible. Si tel était le cas, Jaxx-Webdesign.fr se réserve le droit de demander la suppression pure et simple du lien pointant vers son site.
Un ou plusieurs liens pointant vers les sites réalisés seront insérés sur Jaxx-Webdesign.fr, pour mettre en avant nos travaux. Si pour une raison ou pour une autre, le client souhaite ne pas voir apparaître un tel lien, il devra en faire la demande par ecrit, à l’adresse du siège de la société.
Un lien hypertexte discret pointant vers Jaxx-Webdesign.fr sera inséré en bas de page, dans chaque site que nous créons. Pour obtenir la suppression de ce lien, il est nécessaire de demander l’option Link-free à 80€ par email à jaxx.webdesign@gmail.com. De la même manière, un lien vers le site du créateur du template est inséré en bas de page.
13 – Responsabilité
13.1 – Général
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
13.2 – Hébergement des sites internet livrés
L’hébergements des sites clients étant dispensés par des prestataires indépendants choisis par l’acheteur, aucun disfonctionnement lié au service d’hébergement ne pourra être imputé à la responsabilité de Jaxx-Webdesign.fr
13.3 – Administration des sites internet livrés
Tous les sites commandés sont livrés fonctionnels. Si une fois en possession de son site l’acheteur décide d’en gérer lui-même le back-office (partie administration du site), Jaxx-Webdesign.fr ne pourra être tenu pour responsable si une mauvaise manipulation de sa part venait à entraîner un quelconque disfonctionnement de son site.
Cependant Jaxx-Webdesign.fr se tiendra à la disposition de l’acheteur pour remettre son site en l’état initial pour un montant de 80€.
14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Jaxx-Webdesign.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Mlle Ducruet Céline. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
15 – Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Jaxx-Webdesign.fr garantit qu’aucune donnée à caractère personnel n’est collectée sans information préalable de l’acheteur.Les acheteurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
16 – Archivage, Preuve
Jaxx-Webdesign.fr archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Jaxx-Webdesign.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
17 – Pénalités de retard
Le recours au service d’un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire, auquel Jaxx-Webdesign.fr se trouverait contraint, pour obtenir le règlement de factures impayées, entraînera l’application d’une majoration de 10 % des sommes restant dues à titre de clause pénale et sans préjudice de tous intérêts moratoires. D’autre part, si au bout de 60 jours suivant la date de livraison d’un site internet, le solde de la facture n’est toujours pas réglé, un site en ligne serait provisoirement rendu inaccessible jusqu’au paiement complet des sommes dues, pénalités de retard incluses. Si pour des raisons internes, le site n’a pu être terminé à cette date, la construction serait suspendue. Si le site correspondant n’a pu être terminé par la faute du client ( Exemple : documents demandés non fournis. ), la construction du site serait également suspendue jusqu’à réception des pièces manquantes et la responsabilité de Jaxx-Webdesign.fr ne pourra être engagée.
Dans tous les cas, si au bout d’un an suivant la date de signature d’un devis pour une création de site internet, le solde de la facture correspondante, accompagnée des pénalités de retard, ne se verraient toujours pas réglés en totalité, les fichiers du site en question serait définitivement supprimés et les éventuels contrats d’hébergements ne seraient abandonnés.
18 – Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du commerce.
Mlle Ducruet Céline